Conditions générales de vente

1. PRÉSENTATION

CYLENE est un organisme de formation professionnelle immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro Siret 331 888 875 00043, et dont le siège social est établi 10 Rue d’Amsterdam  – 44980 Sainte Luce Sur Loire  (France).

CYLENE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, en France métropolitaine. CYLENE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CYLENE.

– Apprenant : personne physique participant à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

– L’ensemble des prestations CYLENE est ci-après dénommée « l’Offre de services CYLENE  » ou « l’Offre de services »

2. OBJET

Les présentes s’appliquent à toutes les Offres de services CYLENE relatives à des commandes passées auprès de CYLENE par tout client. Le fait de signer une convention de formation ou un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CYLENE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CYLENE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute signature de convention de formation ou contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CYLENE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par CYLENE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation peut être demandé par CYLENE au Client. Dans ce cas, cet acompte est indiqué dans la convention de formation ou le contrat.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat 

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, CYLENE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement du consultant, liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 Formations inter-entreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, disponibles au catalogue CYLENE et réalisées dans les locaux CYLENE ou des locaux mis à disposition par CYLENE.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à la fin de la formation, comptant, sans escompte à l’ordre de CYLENE, sur présentation de facture.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

CYLENE n’avance pas les frais de repas.

4.1.3 Remplacement d’un participant

CYLENE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CYLENE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprise

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de CYLENE, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CYLENE. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Le certificat de réalisation est adressé après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CYLENE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CYLENE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à CYLENE au premier jour de la formation, CYLENE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Les stagiaires sont tenus d’assister à la formation dans sa totalité. En cas d’absence totale ou partielle, ou de modification de participant, l’OPCO se réserve le droit de ne plus régler les frais pédagogiques, ceux-ci seront alors directement facturés à l’entreprise par CYLENE.

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre CYLENE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES CYLENE

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par CYLENE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CYLENE d’un bon de commande signé, d’une convention de formation signée ou d’un contrat signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CYLENE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, CYLENE pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. CYLENE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CYLENE.

6.3. Limitations de responsabilité de CYLENE

La responsabilité de CYLENE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Apprenants ou toute cause étrangère à CYLENE.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CYLENE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de CYLENE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de CYLENE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

CYLENE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CYLENE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CYLENE.

6.5. Propriété intellectuelle

CYLENE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CYLENE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CYLENE. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de CYLENE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. 

En tout état de cause, CYLENE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CYLENE au Client.

CYLENE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Apprenants.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par CYLENE comme client de ses offres de services, aux frais de CYLENE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, CYLENE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Client que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CYLENE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Apprenants sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à CYLENE.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Apprenant et auxquelles il aura eu accès.

CYLENE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litiges survenant entre le Client et CYLENE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal.